J’ai le projet de m’associer avec mon voisin dans le cadre d’un GAEC . Je suis fermier sur la totalité de mon exploitation. Est-ce que je peux…
Résiliation à l'initiative du propriétaire L e statut du fermage permet au propriétaire de mettre un terme au bail en se fondant sur le fait que le…
Le cas des copreneurs Lorsque le bail a été conclu au profit de plusieurs copreneurs et que l’un d’entre eux souhaite faire valoir ses droits à la…
Résiliation à l'initiative du preneur Quand et comment prévenir le propriétaire ? Une information verbale du propriétaire ne suffit pas pour rompre le…
Je suis fermier de parcelles qui viennent d’être classées en zone urbaine (zone U) à l’occasion de la dernière révision du plan local d’urbanisme…
Le propriétaire est en droit de demander à son fermier le remboursement d’une partie des taxes foncières. A défaut d’accord amiable, la part d’impôts…
Notre chronique précédente décrivait les formalités à accomplir vis-à-vis du bailleur par le fermier qui souhaite réaliser des travaux sur le bien…
J ’ai pris des animaux en pension sur ma propriété. Y’a-t’il un risque de voir ce contrat se transformer en bail ? Visée par l’article L.441-1 du Code…