Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
L’acte qui fixe la limite entre le domaine public routier et les parcelles agricoles riveraines est l’arrêté d’alignement. Bien entendu, l’implantation d’une clôture doit se faire dans le respect des limites ainsi définies.
Les services du Conseil Départemental mettent en garde contre les implantations de clôtures trop proches de la chaussée pouvant provoquer des difficultés de croisement, voire plus grave, constituer des obstacles latéraux au sens de la voirie routière dont le Département devra demander le déplacement. Par ailleurs, en période hivernale, les clôtures trop proches de la chaussée pourront être endommagées par les engins de déneigement sans recours possible de l’agriculteur contre la collectivité.
A l’inverse, le Département pourra parfois proposer à l’agriculteur d’implanter sa clôture au-delà de la limite avec le domaine public routier lui permettant ainsi de jouir d’une surface que le Département n’exploite pas. Dans ce dernier cas, bien entendu, le Département reste propriétaire de la surface ainsi concédée.
Ainsi, avant d’implanter ou de rénover une clôture en bordure de route départementale, il est vivement conseillé de se rapprocher de l’Agence Départementale relevant de sa commune afin de déterminer l’implantation optimale de la clôture.
Mise à jour le 29 juin 2020.
Service Juridique
