Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification ou cessation d’entreprises agricoles doivent se faire obligatoirement en ligne sur le Guichet unique électronique de l'INPI accessible à l’adresse : formalités.entreprises.gouv.fr.
Le service formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture reste mobilisé pour apporter une aide personnalisée aux entreprises agricoles qui le souhaitent.
La réalisation de vos formalités de A à Z sur le Guichet unique électronique
La Chambre d'agriculture vous propose un accompagnement incluant :
Horaires d'ouverture et d’accueil téléphonique du service :
lundi, mardi et jeudi de 08h30 - 12h00 et 13h30 - 16h30
Prenez rendez-vous dès à présent avec le conseiller de votre secteur
Les conseillers agricoles vous aident à réaliser votre télédéclaration PAC, en prenant en compte l’ensemble des engagements et des particularités de l’exploitation, au fil des évolutions fréquentes et importantes de la réglementation PAC.
Il est aussi important de vérifier les mesures de conditionnalité.
L'enregistrement des bovins, ovins, caprins et porcins est obligatoire dès le 1er animal détenu (bovin, ovin, caprin, porcin) auprès de l'Etablissement Départemental de l'Elevage (EDE). Il vise à améliorer leur traçabilité et la maîtrise des risques sanitaires. Les règles d'enregistrement sont communes au niveau européen.
Agréé par arrêté ministériel du 30 décembre 2008, notre service EDE de la Chambre d‘agriculture du Cantal a pour missions :
Vous devez vous enregistrer en tant que nouveau détenteur auprès de l'EDE. Le seuil minimal d'enregistrement est d'un bovin et plus.
Une fois que tous vos animaux sont vendus (effectif à Zéro à l'EDE), notifiez votre cessation à l'EDE en complétant ce formulaire à nous renvoyer par mail ou par courrier à l'adresse suivante : 26, rue du 139° R.I - BP 239 - 15002 Aurillac.
Délais de notification
Comment ?
Chaque Passeport et Carte verte reçu doit être vérifié par l’éleveur sous 7 jours. Les Passeports et Cartes vertes des animaux morts doivent être renvoyés à l’EDE.
Tous les documents permettant d'assurer la traçabilité des mouvements des animaux et la traçabilité sanitaire de l'élevage doivent être conservés pendant 5 ans . Il s'agit du registre d'élevage, celui-ci est composé de :
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Service EDE
Tout éleveur d’ovins et/ou caprins est responsable de l’indentification de ces animaux (plaquette Idele à télécharger Identification et tracabilite des ovins plaquette eleveur).
Cela comprend le bouclage des animaux et les notifications de mouvements. Pour savoir comment boucler vos animaux consulter les plaquettes ci-dessous :
Vous trouverez dans ce catalogue à télécharger les repères officiels d'identification ovins /caprins et le catalogue des modèles agréés pour l’identification de vos animaux.
Pour commander vos repères d’identification, merci de remplir et retourner le bon de commande de votre choix :
Avant toute introduction d’animaux des espèces ci-dessous :
Espèce Seuil minimal d'enregistrement
Ovine 1 ovin et plus
Caprine 1 caprin et plus
Une fois que tous vos animaux sont vendus (effectif à Zéro à l'EDE), notifiez votre cessation à l'EDE en complétant ce formulaire à nous renvoyer par mail ou par courrier à l'adresse suivante : 26, rue du 139° R.I - BP 239 - 15002 Aurillac
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Service EDE
Vous devez vous enregistrer en tant que nouveau détenteur auprès de l'EDE. Le seuil minimal d'enregistrement est d'un porcin et plus. Déclaration d'activité porcine
Une fois que tous vos animaux sont vendus (effectif à Zéro à l'EDE), notifiez votre cessation à l'EDE en complétant ce formulaire à nous renvoyer par mail ou par courrier à l'adresse suivante : 26, rue du 139° R.I - BP 239 - 15002 Aurillac.
Pour connaître toutes vos obligations en tant que détenteur de porcins, consultez notre guide
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Service EDE
C’est un complément de l’identification des bovins (anciennement appelé Etat Civil Bovins). Il consiste à certifier la parenté (le père et la mère) d’un veau et de sa race. Cela se traduit par l’impression au dos du passeport des références des parents génétiques.
En cas de non-certification, les zones "père" et "mère" sont masquées par des étoiles. L’EDE du Cantal est chargé de la mise en œuvre de cette certification qui s’obtient par le respect d’un nouveau cahier des charges national.
La Certification de la Parenté des Bovins est à la base de toutes les opérations d’amélioration génétique.
En certifiant les filiations, cette procédure permet d’asseoir la sélection bovine (testage des taureaux d’IA, etc...) sur des bases fiables. Elle assure la traçabilité génétique des animaux et permet de choisir les reproducteurs en évitant les co-sanguinités.
Elle permet aussi une meilleure valorisation commerciale des animaux en certifiant leur origine génétique. L’adhésion de la Certification de la Parenté des Bovins est obligatoire pour les adhérents des UPRA et pour les adhérents des services officiels de contrôle de performance (contrôle laitier et bovins croissance). Elle est aussi ouverte à tout éleveur de bovins qui souhaite mieux maîtriser les origines de ses animaux.
Contactez l’EDE pour le passage d’un technicien ou téléchargez le contrat à nous retourner à 26, rue du 139° R.I. - BP 239 - 15 0002 Aurillac. Il visitera ensuite vos animaux pour vérifier qu’ils sont bien de race pure, et que le registre de montes est bien tenu (le petit carnet d’élevage dûment rempli suffit). Ensuite, le technicien vous explique les obligations de la certification de la parenté avant de commencer à établir le contrat.
Les obligations sont :
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Pour réaliser vos demandes d'enlèvements, plusieurs solutions s’offrent à vous :
Pour s'enregistrer sur le site de la SOPA, voici le protocole à suivre :
● Cliquer sur le lien suivant : https://www.sopa.fr/
● Puis aller dans :
Suite à cette démarche vous allez recevoir, dans le quart d’heure qui suit, un mail avec vos identifiants de connexion.
Depuis 11 ans (2009), l’Etat s’est désengagé du financement de l’équarrissage et a confié aux filières le soin de s’organiser pour financer cette charge, ce qu’elles font via la structure ATM Ruminants qui collecte les contributions de l’amont et de l’aval des filières et acquitte ses factures aux entreprises d’équarrissage.
Afin de financer ces coûts, ATM Ruminants dispose de deux ressources :
La cotisation, intitulée « CIE équarrissage » (Cotisation Interprofessionnelle Etendue), est calculée en fonction de l’effectif présent sur l’exploitation l’année précédente selon le tableau suivant des UBE (Unités Bétail Equarrissage).
Catégories UBE
Pour obtenir le montant de la cotisation, le nombre d’UBE est multiplié par 1,01 € HT. Cette valeur est déterminée par ATM Ruminants en fonction du coût réel de l’équarrissage par espèce et de la participation financière de l’aval de la filière.
Dans le Cantal, la Chambre d’agriculture a délégué la facturation de la CIE équarrissage et de la cotisation identification (IPG) au GDS jusqu’au 31/12/2019. Depuis la mise en place de ce dispositif en 2009, le GDS appelait aux éleveurs chaque année sur la même facture la cotisation IPG, la CIE équarrissage et les cotisations sanitaires, détaillées sur des lignes distinctes.Depuis le 1er janvier 2020, la Chambre d’agriculture facture elle-même la CIE équarrissage et la cotisation IPG. Elle a décidé d’appeler ces deux cotisations par deux factures distinctes. Cette disposition permet à l'éleveur de différencier s'il le souhaite les paiements de ces deux cotisations et à la Chambre d'agriculture d'assurer un suivi spécifique des recouvrements de CIE.
La CIE équarrissage est réalisée par la Chambre d'agriculture par délégation pour le compte de la structure nationale ATM Ruminants, en cas de non paiement de la CIE par l'éleveur au 31/12 de l'année, la dette doit être transférée à ATM Ruminants qui facture à l'éleveur des frais de recouvrement et peut procéder à une suspension du service de collecte des cadavres, l'objectif est bien sûr que le moins possible d'éleveurs se trouvent dans cette situation.
Depuis 2015, ATM Ruminants ne prend plus en charge les enlèvements de cadavres chez les éleveurs non à jour de leur cotisation. En cas de demande d’enlèvement, l’équarrisseur peut adresser directement à l’éleveur, au moment de l’enlèvement, une facture correspondant au tarif réel de la prestation d’enlèvement et d’élimination du cadavre, en totalité et à un tarif non négocié.
Tarifs informatifs en fonction du type d'animaux (en € TTC)
Nous contacter
Service EDE
Nos conseillers vous proposent un accompagnement adapté à vos besoins et à votre production. En individuel ou en collectif, profitez d’un appui technique et/ou économique pour optimiser vos pratiques.
Le suivi de conversion bio : accompagnement personnalisé par un conseiller en fonction de vos besoins, pour vous aider à optimiser vos pratiques, sur le plan technique et/ou économique.
Appui individuel producteurs bio : accompagnement personnalisé par un conseiller en fonction de vos besoins, pour vous aider à à optimiser vos pratiques, sur le plan technique et/ou économique.
Appui collectif producteurs bio (Accompagnement de groupes, formations) : pour avancer ensemble sur des problématiques communes, avec l’appui d’un conseiller.
Vos contacts pour prendre rendez-vous
Lise FABRIES
Conseillère spécialisée Agriculture biologique
Vincent VIGIER
Conseiller spécialisé en Agriculture biologique
La certification HVE est une reconnaissance officielle nationale de la performance de votre exploitation vis-à-vis de l’environnement. C’est une démarche volontaire, reconnue et portée par les pouvoirs publics.
Elle est accessible à tous types d’exploitations agricoles.
Le niveau 3 de la certification environnementale traduit un niveau d’excellence environnementale.Face à la demande croissante des consommateurs pour des démarches plus respectueuses de l’environnement, la certification HVE permet de communiquer auprès de vos clients, en valorisant votre travail et vos bonnes pratiques. Cette certification permet :
Elle est conçue selon une logique de certification progressive de l’exploitation en trois niveaux :
La Chambre d’agriculture du Cantal vous accompagne pendant votre certification.
Le but est de vous aider à obtenir votre certification HVE et de faire le nécessaire pour perpétuer cet engagement.
La certification HVE comporte à mi-parcours un audit de suivi.
Ce contrôle est réalisé par l’organisme certificateur. Celui-ci exige que les documents nécessaires à la certification soient complétés et actualisés..
Le diagnostic que propose la Chambre d’agriculture permet de sécuriser et pérenniser la certification HVE en remettant l’ensemble des documents et un conseil adapté aux exigences du cahier des charges en lien avec la conduite d’exploitation.
Confirmer l’engagement agro-environnemental en prolongeant la certification HVE pour 3 années supplémentaires.De même que pour les audits précédents l’organisme certificateur se rend sur l’exploitation et exige que le dossier soit complet. La Chambre d’agriculture vous accompagne dans cette nouvelle étape de la certification HVE, en rassemblant l’ensemble des éléments nécessaire à la demande de renouvellement
Consultez notre offre de service ou contactez nos conseillères spécialisées.
Vos contacts pour prendre rendez-vous
Solene MAIRE
Conseillère spécialisée HVE et mesparcelles
Le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est un ensemble de préconisations qui doit permettre à tout candidat éligible aux aides nationales à l'installation en agriculture de se préparer au métier d'exploitant agricole.
En fonction de sa formation, de son expérience professionnelle et de son choix d’outil de production, un programme de formation est proposé au futur agriculteur. Et c’est dans ce cadre que certains stagiaires réalisent un stage pratique en exploitation, afin de parfaire leurs connaissances pratiques.
Les stages préconisés dans le Cantal sont effectués hors cadre familial (c’est-à-dire que l’exploitation support du stage n’appartient pas à un membre de la famille du stagiaire jusqu’au 3ème degré de parenté) pour une période allant généralement de 1 à 3 mois.
Ce stage s'effectue chez un maître exploitant formé et agréé.
Maitre exploitant, c’est quoi ?
C’est accueillir sur votre exploitation un stagiaire, futur installé, et lui transmettre vos savoirs et savoir-faire, votre vision en l’avenir du métier, et échanger entre exploitant et futur installé.
Qui peut devenir maître exploitant ?
Pour devenir Maître Exploitant, il faut :
Si les programmations d’action de formation ne permettent pas au maître exploitant d’y participer en amont de l’accueil du 1er stagiaire « PPP », l’accueil du second stagiaire sera conditionné à la participation à l’action de formation dédiée.
La demande d’inscription s'effectue auprès du service formation de la chambre d'agriculture du Cantal. Après avis favorable des membres du Bureau, l’agrément maître exploitant est accordé.
Les engagements financiers :
Le maître exploitant verse une indemnité mensuelle minimum à son stagiaire (en fonction de son statut) au moins égale à 60 fois le montant du SMIC horaire, au prorata de la période de présence effective du stagiaire dans l’entreprise. En contrepartie il reçoit de l'ASP (Agence de Services et de Paiement) une indemnité nette de 90 euros par mois de stage.
Le stagiaire perçoit également une bourse d'état dont le montant est égal à 230 euros nets par mois de stage, qui peut être majorée en fonction de son statut.
Les points abordés lors de cette formation sont :
- Se situer dans le dispositif de formation des futur-e-s agriculteurs-rices.
- Différencier un Maitre exploitant d’un maitre de stage, d’un maitre d’apprentissage.
- Connaitre la réglementation du travail liée à l’accueil d’un stagiaire PPP.
- Identifier les documents administratifs à compléter pour assurer un départ en stage en toute quiétude.
- Identifier les composants du dossier validé et réceptionné en début stage par le Maitre exploitation.
- Former et amener le-la futur-e agriculteur-rice à réfléchir sur son projet.
Votre contact pour en savoir plus
Audrey BAC
Ingénieure Formation
Un arrêté préfectoral régional du 25 février 2021 rend obligatoire la lutte contre le campagnol terrestre dans le département. Le FMSE (Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental) finance en partie les coûts de la lutte. Ce fonds a été créé par la profession agricole et est alimenté par des financements publics (Europe et Etat) ainsi que par les cotisations des exploitants agricoles affiliés.
La section commune de ce fonds est mobilisée. Une prise en charge de 75 % des frais de lutte est possible à condition que l’exploitant soit signataire du contrat d’engagement dans la lutte sur 5 ans et adhérent à l’année à la FDGDon du Cantal.
Les aides concernent :
Le coût du contrat est de 110 € H.T./an + l'adhésion annuelle à la FDGDON du Cantal de 30 €/an.
La FDGDon 15 aide les agriculteurs à mettre en place sur l’exploitation des stratégies de lutte. Elle est présente pour l’accompagnement technique et administratif. Vous pouvez télécharger le : contrat quinquennal.
La signature d’un contrat de lutte est une des conditions pour bénéficier d’indemnités sur les pertes fourragères liées aux dégâts des rongeurs.
Vos contacts FDGDON
Pierre LESTRADE
TECHNICIEN
Fanny NICOLEZEAU
Agente administrative Lutte contre les campagnols
L’usage de la bromadiolone ayant été interdit en 2020, la seule molécule désormais autorisée en lutte chimique est le phosphure de zinc. Cette molécule est commercialisée sous le nom de RATRON GW. Les appâts (blé enrobés de phosphure de zinc) montrent une efficacité très satisfaisante sur des populations en démarrage.
En complément de l’application manuelle, l’application du Ratron GW peut se faire mécaniquement.
La dose maximale par traitement ne doit pas dépasser 2 kg/ha/an.
Comme tout traitement phytosanitaire :
Une charrue-taupe à soc creux a été conçue par l’entreprise Devillers dans le département du Doubs. Il est possible de commander ces charrues directement auprès du fabricant.
Toutefois, les charrues existantes au sein des GDON peuvent être utilisées dans le respect des conditions de traitement.
Vos contacts FDGDON
Pierre LESTRADE
TECHNICIEN
Le gazage des taupes au PH3 est une méthode de lutte efficace contre les taupes. Il consiste à déposer des pastilles génératrices de PH3 dans les galeries.
Le gazage des taupes vous permet :
La FDGDON du Cantal propose l’intervention, sur votre exploitation, d’un technicien certifié pour gazer les taupes au PH3.
Les bonnes conditions pour la meilleure efficacité du gazage :
Vos contacts FDGDON
Fanny NICOLEZEAU
Agente administrative Lutte contre les campagnols
Pierre LESTRADE
TECHNICIEN
Ce recensement n’ouvre pas droit à dédommagement mais est essentiel pour argumenter le classement « nuisible » de certaines espèces sur des territoires où elles occasionnent des dégâts aux activités agricoles ou aux biens.
Pour les espèces non classables nuisibles (blaireau, vautour, grand corbeau…), cela permet aussi de recenser l’importance du phénomène et pouvoir plus facilement démontrer les impacts et se faire entendre auprès des pouvoirs publics.
Nous contacter
Vincent NIGOU
Chargé de missions Politiques Territoriales - Relation Collectivités
La question du travail en élevage est devenue omniprésente dans le quotidien des éleveurs.
Cette question se pose de bien des façons : remplacement d’un associé partant en retraite, besoin de se dégager du temps pour la famille ou pour d’autres activités, faire face à un surcroît de travail ponctuel ou permanent, assumer un agrandissement de structure, ménager sa santé, etc.
Pour vous accompagner dans votre réflexion retrouvez ci-joint le pense-bête des bonnes questions à se poser.
Le RDI favorise la mise en relation des candidats à l’installation avec des agriculteurs qui cessent leur activité ou des sociétés qui recherchent des associés. C’est un outil propre au réseau des Chambres d’agriculture, décliné dans chaque département, qui recense les offres d'exploitation ou des propositions d'association disponibles.
Vous êtes débordés ?
Surcharge de travail, volonté de se libérer ou de réduire la pénibilité de certains travaux, des solutions existent ! En fonction de votre besoin, vous trouverez une solution adaptée auprès des organismes suivants :
