Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Afin d’éviter que les plantations réalisées sur une propriété ne causent des dommages aux propriétés voisines, il convient en effet de respecter certaines distances.
Ces distances peuvent émaner de règlements ou usages locaux, ce qui peut être vérifié à la mairie. A défaut de règle locale spécifique, il faut respecter les distances imposées par la loi.
En effet, le code civil prévoit l’obligation d’observer une distance d’au moins 2 mètres par rapport à la limite séparative de la propriété pour les plantations destinées à dépasser2 mètres de hauteur, et de 50 centimètres pour celles destinées à ne pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Si ces distances ne sont pas respectées et si vos plantations dépassent la hauteur prescrite, votre voisin, même s’il ne subit aucun préjudice particulier, pourra saisir le tribunal d’instance pour obtenir le déplacement, l’arrachage ou la réduction de vos plantations.
Mise à jour le 27 novembre 2020.
Service Juridique
