Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Schématiquement, il existe trois régimes de garantie qui s’appliquent différemment selon la qualité du vendeur et de l’acquéreur et l’existence ou non d’une convention entre eux.
Dans ce cas, seules les règles du Code Rural, relatives à la garantie des vices rédhibitoires, trouvent application. Mais l’action prévue par ces textes demeure très restrictive en termes de délai (le délai d’action est très court, entre 5 et 30 jours selon le vice, ce qui sécurise les transactions mais offre une faible protection à l’acquéreur) et de défaut invocable (les cas d’ouverture de cette garantie sont limitativement énumérés par la réglementation).
Seule la conclusion d’une convention dérogatoire permet de soumettre la vente aux règles du droit commun instituées par le Code Civil : celles-ci concernent les vices cachés ; elles ont un champ d’application plus large et permettent d’agir dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice.
Il est donc conseillé, dans les ventes entre professionnels ou entre particuliers, d’établir des conventions permettant d’étendre la garantie prévue par le Code Rural.
Sur le fondement des règles du Code Rural ou du Code Civil, l’acquéreur pourra obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix, et, éventuellement, la condamnation du vendeur à des dommages-intérêts.
Vient alors se rajouter aux règles précédentes la garantie légale de conformité, issue du Code de la Consommation, et qui s’applique à tous les biens meubles. Elle permet à tout acheteur non professionnel, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance, d’exiger la conformité d’un bien acquis auprès d’un vendeur professionnel. C’est une mesure très protectrice d’autant que la notion de conformité est large.
Sur le fondement de la garantie légale de conformité, l’acquéreur pourra obtenir, selon les cas et la nature du bien, la résolution de la vente, la réduction du prix, le remplacement du bien ou sa réparation aux frais du vendeur.
L’acquéreur non professionnel bénéficie donc d’une forte protection en cas de « défaut » constaté sur un animal acheté.
Mise à jour le 18 juin 2018
Service Juridique
