Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
L’achat de matériel en commun permet de partager à plusieurs les frais d’achat et d’entretien du matériel ce qui aura pour conséquence de diminuer les coûts de production. Cette formule simple et peu couteuse à mettre en œuvre nécessite toutefois de prendre certaines précautions pour prévenir les conséquences d’une éventuelle mésentente.
Cette acquisition à plusieurs crée une indivision qui à défaut de contrat écrit, sera soumise aux règles du code civil relatives aux indivisions. Or l’indivision se caractérise par sa précarité puisque chaque copropriétaire peut à tout moment sortir de l’indivision ce qui obligera les autres à acquérir sa quote-part (ils sont d’ailleurs prioritaires). A défaut, le matériel sera vendu afin que chacun perçoive sa part.
Une convention d’indivision pour mieux organiser les choses.
Une convention d’indivision permettra de palier à cet inconvénient. Elle doit être établie par écrit entre les copropriétaires; elle précisera la répartition du prix d’achat et elle fixera la durée pendant laquelle il n’est pas possible de demander un partage (5 ans maximum, renouvelable). Par ailleurs, pour limiter les risques de mésentente, cette convention définira précisément les modalités d’utilisation, d’entretien, de stockage du matériel...
Trop souvent négligée,la convention d’indivision présente pourtant une utilité certaine, ne serait-ce que pour vérifier au moment de sa rédaction que les futurs copropriétaires s’accordent sur les modalités d’utilisation du matériel.
Mise à jour le 18 juin 2018
Service Juridique
