Dernière mise à jour le 01 octobre 2024
Au décès du fermier que devient le bail ?
Le décès du fermier ne met pas fin au contrat de bail. Sous réserve de respecter le contrôle des structures, l’article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit une continuation au profit du conjoint survivant, du partenaire avec lequel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité, des ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Si aucune des personnes énumérées ne remplit les conditions requises, le bail échoit, alors, aux héritiers du fermier conformément aux dispositions de dévolution successorale du code civil. Cette hypothèse ouvre néanmoins la possibilité au bailleur de notifier aux successibles une résiliation de bail dans les 6 mois à compter du décès.
La même faculté est accordée aux ayants droit ne souhaitant pas reprendre à leur compte le contrat de bail conclu par leur prédécesseur.
Mise à jour le 22 mai 2018
Service Juridique
