Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Je suis titulaire d’un bail à ferme de 9 ans, je souhaite cesser mon activité.
Puis-je céder le bail à mon fils ?
Les conditions de cession d’un bail sont définies par l’article L. 411-35 du Code Rural qui stipule que toute cession du bail est interdite sauf si elle est consentie avec l’agrément du bailleur au profit notamment du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité.
A défaut d’agrément du bailleur la cession peut être autorisée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Il est nécessaire de préciser que la cession n’est pas automatique et que les juges considèrent que la faculté de céder le bail est une faveur réservée au fermier qui s’est scrupuleusement acquitté de ses obligations.
Le bénéficiaire de la cession doit également être en règle vis-à-vis du contrôle des structures.
Mise à jour le 22 mai 2018
Service Juridique
