Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Ma commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Je suis agriculteur et je possède un bâtiment d’élevage traditionnel que je souhaiterais vendre à des particuliers qui le transformeraient en maison d’habitation. Ce bâtiment est situé en zone agricole (zone A) du PLU. Mon projet est-il réalisable ?
Les zones agricoles des PLU (zones A) correspondent, selon la définition de l’article R.123-7 du Code de l’Urbanisme, « aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Les constructions y sont donc très limitées.
Outre les constructions et installations nécessaires aux services publics (ou d’intérêt collectif) et à l’exploitation agricole, est autorisé en zone A, en vertu de l’article R.123-7, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, « le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ».
Ainsi, par exemple, si une grange-étable traditionnelle a été identifiée dans les documents graphiques du PLU comme pouvant changer de destination, son propriétaire pourra la transformer en maison d’habitation.
Pour que des bâtiments agricoles puissent être identifiés comme pouvant changer de destination, deux conditions posées par l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, doivent être remplies :
Dès lors, avant de vendre votre bâtiment d’élevage à des particuliers, il convient de vérifier auprès de la Mairie que la grange en question a bien été identifiée dans les documents graphiques du PLU comme pouvant changer de destination.
Si ce n’est pas le cas et que le bâtiment en question remplit bien les conditions énoncées ci-dessus, vous pourrez faire la demande de son identification, auprès de votre Mairie, lors d’une prochaine révision du PLU.
Mise à jour le 25 mai 2018
Service Juridique
