Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Un chemin rural dessert mes parcelles. Je ne peux plus l’utiliser avec le matériel dont je dispose aujourd’hui.
Puis-je exiger de la commune qu’elle l’élargisse ?
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune (article L.161-1 du Code Rural).
Ils sont présumés affectés à l’usage du public.
Leur entretien, leur élargissement, ne font pas partie des dépenses obligatoires pour la commune.
Vous ne pouvez donc pas l’obliger à en assurer l’entretien ou à l’élargir.
Si la commune s’oppose à cet élargissement il ne vous restera plus qu’à solliciter un droit de passage sur les fonds voisins* afin d’accéder à vos parcelles.
* Ce point fera l’objet d’une prochaine chronique juridique.
Mise à jour le 18 juin 2018
Service Juridique
