Clause de reprise sexennale

Mon propriétaire vient de m’informer qu’il souhaite inclure dans le renouvellement de mon contrat de bail une clause de reprise sexennale. Quelles sont les incidences ?

Lors du renouvellement du bail, un fermier ne peut s’opposer à l’insertion dans son contrat d’une clause de reprise sexennale.
Cette clause  permet au bailleur de reprendre pour ses descendants  majeurs ou mineurs émancipés, son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié avec un PACS, le bien loué à la fin de la sixième année du bail reconduit. Notons que le bailleur ne figure pas dans la liste des personnes pouvant bénéficier de cette reprise.
Il devra alors notifier par exploit d’huissier, un congé au fermier en place en respectant un préavis de 2 ans.
Comme pour les reprises en fin de bail, les bénéficiaires devront remplir toutes les conditions requises (compétence professionnelle ou/et  autorisation d’exploiter, habiter sur les lieux ou à proximité, détenir le cheptel et le matériel nécessaires ou à défaut les moyens financiers de les acquérir et enfin respecter l’obligation d’exploiter personnellement et effectivement les biens repris pendant une durée de 9 ans).
Cette reprise sexennale sera différée si le fermier est, à la date effective du congé, à moins de 5 ans de l’âge de la retraite sous réserve qu’il demande dans les 4 mois de la notification du congé, la prorogation de son bail.
Par ailleurs, le preneur pourra contester le congé en saisissant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Mise à jour le 22 mai 2018