Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Je suis propriétaire d’une maison d’habitation.
Celle-ci ne dispose pas de dépendances suffisantes.
Puis-je envisager de reprendre à mon fermier une partie de la parcelle, qui jouxte l’habitation, que je lui loue par bail à ferme ?
L’article L. 411-57 du Code Rural précise que le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré inclus, des terrains loués attenant ou jouxtant des maisons d’habitation dépourvues de dépendances foncières suffisantes.
Cette reprise peut être effectuée à tout moment au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.
La superficie qu’il est possible de reprendre a été fixée, par arrêté préfectoral en date du 19 août 2002, à 2500 m².
Si vous souhaitez mener à bien votre projet vous devez, à défaut d’accord amiable, signifier congé au fermier par huissier 18 mois avant la date de reprise prévue.
Vous devez procéder également à une révision du prix du bail tenant compte de cette reprise.
Mise à jour le 22 mai 2018
Service Juridique
