Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Je suis agriculteur. Ma commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Je souhaiterais construire ma maison en zone agricole (zone A) du PLU. Est-ce possible ?
Tout d’abord, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l’urbanisation. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000. Il est régi par les articles R.123-1 à R.123-25 du Code de l’Urbanisme.
Ce document comporte, entre autres, un règlement ainsi que des documents graphiques.
Ce sont ces derniers qui délimitent des zones auxquelles correspond à chaque fois un règlement spécifique (occupations du sol interdites et/ou soumises à conditions particulières, emprise au sol des constructions, hauteur maximale des constructions,…), étant entendu que ce règlement doit respecter les prescriptions faites par le Code de l’Urbanisme.
Concernant les zones agricoles des PLU (zones A), elles correspondent, selon la définition de l’article R.123-7 du Code de l’Urbanisme, « aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Ainsi, la création de zones agricoles a pour objet de préserver l’activité agricole et de permettre son développement. Les constructions y sont donc limitées afin de permettre une gestion économe de l’espace.
Ainsi, sont seulement autorisées en zone A, en vertu de l’article R.123-7, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole ». Ainsi, si un agriculteur souhaite construire sa maison d’habitation en zone A d’un PLU, cela n’est possible qu’à la condition qu’il démontre que sa maison, à l’emplacement choisi, est bien nécessaire à son activité.
Par exemple, un éleveur de vaches allaitantes qui souhaite construire sa maison à proximité de son bâtiment d’élevage pour la surveillance du troupeau pourra très certainement construire sa maison en zone A.
En revanche, un céréalier ne pourra probablement pas construire sa maison à proximité de ses bâtiments de stockage, car il ne pourra pas démontrer la nécessité de cet emplacement au regard de son activité agricole.
Mise à jour le 24 mai 2018
Service Juridique
