Dernière mise à jour le 01 octobre 2024
Lorsque du foncier est exploité par une personne qui n’a pas déposé de demande d’autorisation d’exploiter alors qu’une telle autorisation était nécessaire ou lorsqu’une personne exploite du terrain alors que l’autorisation d’exploiter lui a été refusée, on est en présence de situations irrégulières vis-à-vis du contrôle des structures.
Plusieurs sanctions sont alors applicables.
Les sanctions administratives :
Le préfet peut prononcer à l’encontre de l’exploitant une sanction pécuniaire.
Le préfet doit au préalable mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation soit en présentant une demande d’autorisation d’exploiter, soit si une décision de refus d’autorisation d’exploiter est déjà intervenue, de cesser l’exploitation des terres concernées. Si à l’issue du délai imparti par cette mise en demeure, le préfet constate que l’exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, il peut prononcer à l’encontre de l’exploitant une amende d’un montant compris entre 300 et 900 euros par hectare sachant que cette mesure peut être reconduite chaque année tant que la situation perdure.
Cette sanction peut être contestée devant la commission des recours avec effet suspensif (le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la commission).
Les sanctions civiles :
Des sanctions relatives au bail sont également encourues.
Le code rural indique que la validé du bail ou de sa cession est subordonnée à l’obtention de l’autorisation d’exploiter. Ainsi, en cas de situation irrégulière se poursuivant malgré la mise en demeure mentionnée plus haut délivrée par le préfet, la nullité du bail du bail pourra être prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux sur demande du préfet, du bailleur ou de la SAFER lorsqu’elle exerce son droit de préemption.
Mise à jour le 11 Juin 2024
Service Juridique
