Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Les agriculteurs installés avec les aides à l’installation peuvent bénéficier pendant 5 ans d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ceci à condition d’en faire la demande.
Comment bénéficier de dégrèvement ?
Le jeune agriculteur doit souscrire, auprès du centre des impôts foncier, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration indiquant par commune et par propriétaire, les parcelles qu’il exploite.
Les jeunes agriculteurs installés en 2023 doivent donc déposer leur demande avant le 31 janvier 2024. Ils pourront ainsi bénéficier du dégrèvement chaque année jusqu’en 2028 sans avoir à déposer de nouvelle déclaration, sauf modification des parcelles exploités.
La déclaration est faite à l’aide du formulaire 6711 SD accompagné du justificatif de l’octroi des aides à l’installation.
Les jeunes agriculteurs installés entre 2019 et 2022 et n’ayant pas encore souscrit la demande peuvent encore le faire : le dégrèvement sera appliqué pour le temps restant à courir (exemple : pour un jeune installé le 1er mai 2020 et qui déposerait sa demande avant le 31 janvier 2024 : le dégrèvement s’appliquera en 2024 et 2025)
La portée du dégrèvement
Il concerne tous les terrains dont le jeune agriculteur est propriétaire ou fermier, qu’il soit exploitant individuel ou en société (GAEC, EARL, SCEA…). Dans le cas des sociétés, le dégrèvement ne peut être demandé par le jeune agriculteur que pour les terres qu’il apporte ou met à disposition de la société.
Le dégrèvement représente au moins à 50% des parts communale et intercommunale ; il peut atteindre 100 % si les collectivités locales concernées ont voté un dégrèvement pour les 50% restant dus.
Pour les terrains en fermage, le dégrèvement est perçu par le propriétaire qui devra le reverser intégralement à son fermier sous forme de déduction du fermage.
Mise à jour le 22 décembre 2023.
Service Juridique
