Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Je suis propriétaire de bovins.
Quelle est ma responsabilité en cas de divagation de mon troupeau ? Quelle est la procédure applicable dans un tel cas ?
L’article L211-19-1 du Code Rural indique qu’il « est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ».
L’article L211-20 précise la procédure applicable dans le cas où des animaux sont trouvés en état de divagation : si des animaux errants sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé doit en aviser le Maire. Ce dernier lui indiquera un lieu de dépôt où il pourra conduire ou faire conduire les animaux. Un arrêté est pris par l’autorité municipale (si possible avant que tout problème de divagation ne se pose….) pour désigner un lieu de dépôt pour les animaux, un gestionnaire de ce lieu chargé de nourrir et abreuver les animaux, un tarif de pension.
Le Maire avise ensuite le propriétaire ou le détenteur des animaux des dispositions mises en place.
Si les animaux ne sont pas réclamés sous huit jours, ils sont considérés comme abandonnés et le Maire fait procéder, soit à leur euthanasie, soit à leur vente, soit à leur cession gracieuse à une fondation ou association de protection animale. Les frais résultant de l’ensemble de ces mesures sont mis à la charge du propriétaire ou détenteur des animaux.
Si les animaux errants ont causé des dommages à autrui, l’article L211-1 du Code Rural dispose que le propriétaire des animaux (ou leur gardien) est responsable sur le fondement de l’article 1385 du Code Civil, et que si les animaux ne sont pas réclamés sous huit jours et le dommage non réparé dans le même délai, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge (Tribunal d’Instance) qui évalue les dommages. Le produit de la vente sera affecté à la réparation du dommage.
REMARQUE : en pratique, si le Maire connaît le propriétaire des animaux, il va le prévenir de leur divagation, et éventuellement lui adresser un courrier afin de lui prescrire les mesures nécessaires pour la faire cesser, avant de procéder au placement en fourrière des animaux.
ATTENTION : si les animaux errants présentent un danger grave et immédiat, ou s’il est impossible de les capturer, des mesures d’urgence peuvent être ordonnées tel que l’abattage.
Enfin, en cas de divagation des animaux, notamment si ceux-ci causent des dommages, outre la responsabilité civile (de plein droit) édictée par l’article 1385 du Code Civil, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée et il peut se voir puni d’une amende d’un montant variable en fonction de la gravité des dommages causés par les animaux et du contexte de la divagation.
Mise à jour le 18 juin 2018
Service Juridique
