Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Je suis propriétaire de parcelles classées en zones U (zone urbaine) et AU (zone à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme de ma commune.
J’envisage de vendre ces parcelles.
Mon notaire me dit que la commune peut disposer d’un droit de préemption.
Qu’en est-il ?
La commune peut en application de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme instituer notamment dans les zones U et AU du PLU le droit de préemption urbain (DPU).Si cette décision a été prise par votre commune le notaire devra notifier à celle-ci les conditions de la vente en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.Ce droit de préemption, que la commune peut décider ou non d’exercer, prime celui du fermier et de la SAFER (article L. 412-4 du Code Rural).
N.B. : Ce droit de préemption peut être institué également dans les zones U et NA des Plans d’Occupations des Sols (POS) et dans certaines zones constructibles des Cartes Communales
Mise à jour le 15 juin 2018
Je souhaite construire une stabulation pour mes vaches laitières, je dois m’assurer que je suis à bonne distance des voisins. J’entends parler de 50, 100, 150, 250 m, qu’en est-il vraiment ?
Les élevages relèvent soit du règlement sanitaire départemental (R.S.D.) soit des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.). Le tableau ci-dessous détaille ce classement pour les bovins.
Ce classement n’est pas déterminé pour chaque bâtiment mais à l’échelle de l’exploitation ou éventuellement d’un site d’exploitation (troupeau et plan d’épandage propres).
Ces textes prescrivent notamment les obligations à respecter en matière de distance pour l’implantation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes par rapport aux tiers.
On entend par « tiers » les habitations permanentes ou temporaires (sauf celle de l’exploitant), les lieux accueillant du public, les zones de loisir. Pour des bovins, cette distance est de 50 m en RSD et de 100 m en ICPE.
Par ailleurs, si votre commune dispose d’un document d’urbanisme (POS, PLU, Carte communale), il convient de s’assurer en mairie que les constructions agricoles sont autorisées dans la parcelle concernée. De plus, les installations classées doivent aussi respecter une distance de 100 m par rapport aux zones urbanisées ou urbanisables des PLU et POS, nommées « U, AU ou NA », même si elles ne sont pas encore construites.
Mise à jour le 15 juin 2018
Service Juridique
