ASSOCIATION DE CHASSE AGRÉÉE : DROIT DE RETRAIT

Je suis propriétaire de 15 hectares d’un seul tenant, les terrains sont inclus dans le territoire de l’Association Communale de Chasse Agréée ?

Je souhaiterais les retirer de celle-ci. En ai-je le droit ?

Le Code de l’Environnement prévoit 2 cas où les oppositions de la part des propriétaires sont recevables ;

• 1er cas : Lorsque la superficie de la propriété est supérieure à 20 hectares d’un seul tenant.
• 2ème cas : Quelle que soit la superficie, en raison de « convictions personnelles ».

Dans ce 2ème cas, le retrait vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur les terrains objet du retrait et interdiction pour le propriétaire de disposer d’un permis de chasse.

Le retrait doit être effectué par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au Préfet au moins 6 mois avant la date de renouvellement de l’ACCA de votre commune (lequel s’opère tous les 5 ans).

Dans votre cas vous pouvez donc seulement présenter une demande de retrait en raison de « convictions personnelles ».

Mise à jour le 18 juin 2018