Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour pouvoir bénéficier de l’intégralité des aides PAC. Depuis 2015, la conditionnalité impose aux agriculteurs demandeurs d’aides le maintien de toutes les haies déclarées d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres (suppression interdite sauf cas particuliers).
De plus, la conditionnalité précise qu’il est interdit de tailler les haies entre le 1er avril et le 31 juillet inclus sous peine de sanction (3% des aides PAC). En dehors de cette période, il faut noter que l’exploitation du bois et la coupe à blanc (coupe de la haie sans arrachage des souches) sont autorisées, aucune hauteur minimale ou maximale de la haie étant exigée.
Dans le cadre d’un contrat de bail à ferme, sauf disposition particulière contraire, l’entretien des haies est à la charge des fermiers. A ce titre, le contrat type départemental lui donne la possibilité d’émonder les arbres en bordure des parcelles qui ont coutume de l’être en temps et saison convenable en se conformant aux usages locaux. Il s’agit d’un simple entretien pour permettre le passage de machines agricole. En revanche leur suppression pour réunir des parcelles attenantes est soumis à l’approbation du bailleur.
Plus précisément, le fermier doit lui notifier son projet par lettre recommandée avec avis de réception. Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour s’y opposer. Son silence vaut acceptation au terme de ce délai. Par contre son refus n’est pas susceptible de recours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Pour le fermier titulaire d’une convention pluriannuelle d’exploitation, ce dernier est tenu de se conformer aux dispositions précisées dans son contrat. En effet, les parties ont toute liberté pour déterminer la personne en charge de cet entretien et les modalités d’exécution de celui-ci.
Quel que soit le contrat liant les parties, l’exploitant devra vérifier préalablement si des mesures administratives protectrices de l’environnement ne font pas obstacles aux travaux projetés.
Mise à jour le 24 novembre 2020
Service Juridique
