Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
La loi de finance de 2023 donne la possibilité d’augmenter les exonérations fiscales applicables lors de la transmission par donation ou succession de biens loués par bail à long terme.
Le dispositif préexistant :
Le calcul des droits de mutation applicables lors de la transmission par donation ou succession d’un bien loué par bail à long terme se fait après application d’une exonération de 75 % jusqu’à 300 000 euros et 50% au-delà à condition que le bénéficiaire de la donation ou de la succession conserve ensuite le bien pendant une durée de 5 ans.
Le dispositif complémentaire :
La loi de finance de 2023 ajoute que lorsque le bénéficiaire de la donation ou de la succession conserve le bien pendant 10 ans, l’exonération de 75% s’applique jusqu’à 500 000 euros et 50% au-delà.
Ces exonérations bénéficient également à la transmission de parts au sein des GFA « bailleurs » ayant consenti un bail à long terme à condition que les parts transmises aient été détenues depuis 2 ans au moins par le donateur ou le défunt.
Mise à jour le 19 décembre 2022.
Service Juridique
