Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
L'urbanisation, la création d'infrastructures, l'implantation de réseaux et autres travaux peuvent générer des dommages définitifs sur les propriétés et les exploitations agricoles, qui se traduisent par des emprises, de nouvelles servitudes, des travaux d'aménagement sur des parcelles agricoles, des expropriations de terrain...
Prise en compte des préjudices individuels
Ces préjudices font l'objet de protocoles d'indemnisation élaborés entre la profession agricole, les services fiscaux et les maîtres d'ouvrages. A noter, que sur certains projets, des protocoles spécifiques peuvent être négociés avec les maîtres d’ouvrage.
Les Chambres d'agriculture veillent à leur application et à l'actualisation des barèmes correspondant. Elles accompagnent également tous les acteurs dans la recherche de la meilleure solution pour toutes les parties prenantes.
Dans ce cadre, l’aménageur indemnise :
De plus, si l’opérateur, lors des travaux, dégrade les parcelles ou si l’exploitant perd toute ou partie de sa récolte, des indemnisations sont également prévues, en application d’autres barèmes dit de « dommages instantanés ».
Dans une prochaine chronique, nous verrons que certains projets peuvent nécessiter une compensation collective agricole.
Mise à jour le 16 mai 2022.
Je souhaite construire une stabulation pour mes vaches laitières, je dois m’assurer que je suis à bonne distance des voisins. J’entends parler de 50, 100, 150, 250 m, qu’en est-il vraiment ?
Les élevages relèvent soit du règlement sanitaire départemental (R.S.D.) soit des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.). Le tableau ci-dessous détaille ce classement pour les bovins.
Ce classement n’est pas déterminé pour chaque bâtiment mais à l’échelle de l’exploitation ou éventuellement d’un site d’exploitation (troupeau et plan d’épandage propres).
Ces textes prescrivent notamment les obligations à respecter en matière de distance pour l’implantation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes par rapport aux tiers.
On entend par « tiers » les habitations permanentes ou temporaires (sauf celle de l’exploitant), les lieux accueillant du public, les zones de loisir. Pour des bovins, cette distance est de 50 m en RSD et de 100 m en ICPE.
Par ailleurs, si votre commune dispose d’un document d’urbanisme (POS, PLU, Carte communale), il convient de s’assurer en mairie que les constructions agricoles sont autorisées dans la parcelle concernée. De plus, les installations classées doivent aussi respecter une distance de 100 m par rapport aux zones urbanisées ou urbanisables des PLU et POS, nommées « U, AU ou NA », même si elles ne sont pas encore construites.
Mise à jour le 15 juin 2018
Service Juridique
