Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
J’envisage de construire ma maison d’habitation sur un terrain qui jouxte un bâtiment d’exploitation agricole en activité.
Le Maire de la commune m’indique que le permis de construire peut m’être refusé.
Est-ce exact ?
Le législateur a mis en place en 2000 un dispositif appelé règle de réciprocité (article L.111-3 du Code Rural).
Celui-ci prévoit que les constructions à usage d’habitation sont tenues de respecter des distances d’implantation par rapport aux bâtiments agricoles qui sont de 50 ou 100 mètres selon le régime juridique dont relève l’exploitation.
Les agriculteurs doivent depuis longtemps respecter les mêmes distances par rapport aux habitations voisines, lors de la construction ou l’extension d’un bâtiment d’élevage. Cette disposition vise ainsi à protéger les exploitations agricoles en pleine activité et à leur permettre de se développer.
Votre permis de construire peut donc vous être refusé si vous ne respectez par les distances prévues.
Une dérogation peut cependant être accordée sur avis de la Chambre d’Agriculture pour tenir compte des spécificités locales (présence d’habitations déjà existantes, état et usage du bâtiment agricole…..).
Mise à jour le 15 juin 2018
Je souhaite construire une stabulation pour mes vaches laitières, je dois m’assurer que je suis à bonne distance des voisins. J’entends parler de 50, 100, 150, 250 m, qu’en est-il vraiment ?
Les élevages relèvent soit du règlement sanitaire départemental (R.S.D.) soit des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.). Le tableau ci-dessous détaille ce classement pour les bovins.
Ce classement n’est pas déterminé pour chaque bâtiment mais à l’échelle de l’exploitation ou éventuellement d’un site d’exploitation (troupeau et plan d’épandage propres).
Ces textes prescrivent notamment les obligations à respecter en matière de distance pour l’implantation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes par rapport aux tiers.
On entend par « tiers » les habitations permanentes ou temporaires (sauf celle de l’exploitant), les lieux accueillant du public, les zones de loisir. Pour des bovins, cette distance est de 50 m en RSD et de 100 m en ICPE.
Par ailleurs, si votre commune dispose d’un document d’urbanisme (POS, PLU, Carte communale), il convient de s’assurer en mairie que les constructions agricoles sont autorisées dans la parcelle concernée. De plus, les installations classées doivent aussi respecter une distance de 100 m par rapport aux zones urbanisées ou urbanisables des PLU et POS, nommées « U, AU ou NA », même si elles ne sont pas encore construites.
Mise à jour le 15 juin 2018
Service Juridique
