LA LOI SEMPASTOUS

Dans le but de favoriser l’installation, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations en luttant contre la concentration excessive des terres, la loi du 23 décembre 2021, dite « Sempastous », a instauré un nouveau contrôle administratif portant l’accès au foncier par transmission de parts de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole.
La procédure : Une demande d’autorisation décrivant l’opération envisagée devra être adressée à la SAFER qui instruira le dossier pour le compte du préfet. A la suite des conclusions rendues par la SAFER, le préfet pourra interdire l’opération, l’autoriser ou la conditionner à des mesures compensatoires (par exemple, revente ou mise en location d’une partie de son foncier par le bénéficiaire).

Les opérations concernées : La demande d’autorisation concerne, sauf cas d’exemption prévus par le texte, toute cession de parts sociales des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles qui entraine une prise de contrôle (*) de celle-ci, avec dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif, fixé pour le département du Cantal à 108 ha.

Exemple : Monsieur Durand détient 45% des parts sociales d’une EARL qui exploite 45 ha et 90% des parts sociales au sein d’un GFA qui est propriétaire de 50 ha. Il envisage d’acquérir 90 % des parts sociales d’une SCEA qui exploite 50 ha.
Cette acquisition de parts sociales nécessitera une demande d’autorisation au titre de la loi Sempastous car Monsieur Durand détient actuellement 95 ha au sein des 2 sociétés dont il a déjà le contrôle et en prenant le contrôle de la SCEA, il dépassera le seuil de 108 ha en cumulant 150 ha au travers de toutes les sociétés dont il aura le contrôle (95 ha déjà détenus + 55 ha de la SCEA).

(*) La notion de prise de contrôle correspond à la situation de l’associé qui dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Mise à jour : le 13/07/2023