Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Depuis plusieurs années, la commune a loué des biens communaux à un exploitant d’un département voisin. Quels sont mes droits en qualité d’exploitant de la commune ?
En établissant un bail au profit d’un exploitant extérieur, la commune n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 411-15 alinéa 4 du Code Rural.
Dans un arrêt de Juin 2009, la Cour de Cassation a prononcé la nullité d’un bail consenti par une commune au profit d’un exploitant qui ne rentrait dans aucune des catégories prévues par l’article L. 411-15 du Code Rural.
Cette nullité sollicitée par un exploitant de la commune, refusée tout d’abord par une cour d’appel, a été retenue par la Cour de Cassation considérant qu’il y avait eu violation de l’obligation d’ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l’article L.411-15 du Code Rural une priorité lorsqu’il donne en location des biens ruraux.
Mise à jour le 24 mai 2018
Service Juridique
