Mise à disposition des biens loués au profit d'une société

Mon fermier m’informe par écrit qu’il met à disposition d’un GAEC qu’il constitue avec ses deux fils la propriété qu’il me loue. Que signifie cette mise à disposition ? Quelles en sont les incidences sur le bail ?

La mise à disposition des biens loués au profit d’une société d’exploitation agricole est une faculté reconnue au fermier par le code rural.
La mise à disposition ne constitue ni un apport du droit de bail à la société, ni une véritable sous-location. En effet, l’agrément du bailleur n’est pas requis, elle se réalise moyennant une simple information adressée par lettre recommandée avec accusée de réception et le fermier reste seul titulaire du bail.  Ce dernier a l’obligation de continuer à se consacrer à l’exploitation du bien loué et la durée de la mise à disposition ne peut pas excéder la durée pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail. En conséquence, si votre fermier se retire du GAEC,  pour faire valoir ses droits à la retraite par exemple, il devra interrompre la mise à disposition et solliciter votre accord pour céder le bail à ses fils.

Entre votre fermier et le GAEC, va s’établir une convention qui pourra prévoir la durée de la mise à disposition (qui ne peut excéder celle du bail), le remboursement du fermage au preneur, la possibilité pour la société de réaliser des constructions et améliorations (après que le preneur ait obtenu votre accord si nécessaire)…etc.

En conclusion, vos droits ne sont pas modifiés par cette mise à disposition. Au contraire, vos garanties s’en trouvent renforcées puisque le code rural prévoit que la société est tenue indéfiniment et solidairement avec le preneur de l’exécution des clauses du bail.

Mise à jour le 22 mai 2018