Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
J’ai pris des animaux en pension sur ma propriété.
Y’a-t’il un risque de voir ce contrat se transformer en bail ?
Visée par l’article L.441-1 du Code Rural, cette convention est une opération par laquelle le propriétaire du terrain s’oblige à prendre en pension des animaux, c’est à dire à les garder, à les nourrir et à les restituer en fin de période moyennant rémunération.
Si la convention met à la charge du propriétaire des animaux des obligations qui incombent normalement à un fermier, le contrat de prise en pension est alors présumé s’analyser comme un bail et peut être reconnu comme tel par le Tribunal.
Pour s’y opposer le propriétaire des terres devra rapporter la preuve que le contrat n’a pas été conclu dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut de fermage.
Mise à jour le 14 juin 2018.
Service Juridique
