Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Mon voisin possède une source qui alimente son habitation en eau potable. Celle-ci se situe à proximité d’une parcelle agricole que j’exploite. Peut-il me demander de respecter un périmètre de protection ?
Seules les sources déclarées d’utilité publique pour alimenter en eau potable les communes ou syndicats d’eau peuvent générer des périmètres de protection sur les terrains avoisinants.
A l’inverse, le propriétaire d’une source privée ne peut pas imposer de mesures de protection sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas.
Rien n’interdit, par contre, des conventions amiables entre les parties pour la mise en place de mesures de protection. Elles pourront par exemple porter sur la mise en place de clôtures pour empêcher l’accès des animaux, sur le respect de règles à en matière d’épandages ou de traitement phytosanitaires,…
Enfin, il ne faut pas oublier que la réglementation générale prévoit déjà le respect de distances minimales vis-à-vis des sources, publiques ou privées, pour l’implantation de bâtiments ou pour les épandages agricoles (v. tableau).
Des distances sont à respecter vis-à-vis des sources, puits, forages – quelques exemples :
Distances minimales à respecter :
Implantation des bâtiments d’élevage et leurs annexes : 35 m
Implantation des tas de fumier ou compost : 35 m
Epandage des effluents liquides (lisier, purin,…) : 35 m ou 50 m*
Epandage des fumiers ou composts : 35 m ou 50 m*
* : selon le régime juridique de l’exploitation (règlement sanitaire départemental ou installation classée)
Mise à jour le 24 mai 2018
Dans l'objectif d’être autonome en fourrages et moins vulnérable face aux sécheresses à répétition, j’envisage de créer un plan d’eau dans un vallon pour irriguer. Je souhaite connaître les règles et procédures qui s’appliquent.
Tout d’abord, la création d’une réserve d’eau en vue d’irriguer est possible. Selon la nature du projet, plusieurs régimes réglementaires peuvent s’appliquer, en premier lieu la Loi sur l’eau.
Dans tous les cas, la création d’un plan d’eau nécessite une autorisation préalable à partir de 1000 m² de surface en eau (déclaration de 1000 m² à 3 ha, autorisation à partir de 3ha).
Impact du projet sur un cours d’eau ?
Lorsque la retenue est alimentée à partir d’un cours d’eau, deux cas de figure se présentent : elle est prévue en travers du cours d’eau par un barrage, ou la réserve est déportée et alimentée par une prise d’eau sur le ruisseau.
Dans le premier cas, l’ouvrage projeté devra être équipé d’un chenal, voire d’une conduite, étanches pour créer un contournement du plan d’eau avec un ouvrage répartiteur en amont qui devra laisser un débit minimum dans le contournement. Si la longueur de cours d’eau déviée est supérieure à 100 m, c’est une procédure complète d’autorisation qui sera demandée, en dessous, cela reste une procédure de déclaration. L’ensemble de ces aménagements ne doit pas créer un obstacle à la continuité écologique et sédimentaire s’ils portent sur un cours d’eau classé à ce titre.
Dans le second cas, un ouvrage répartiteur sera également à prévoir au départ de la prise d’eau pour garantir un débit minimum dans le cours d’eau, dit débit réservé.
Attention, dans l’ensemble de ces situations, le prélèvement vers la réserve devra être stoppé a minima en cas d’arrêté de restriction d’usages de l’eau, seule l’eau stockée en dehors des périodes de restriction pourra être librement utilisée.
Impact du projet sur des zones humides ?
La destruction de zones humides, que ce soit par assèchement ou mise en eau, est également encadrée par la loi sur l’eau dès lors que la surface concernée est supérieure ou égale à 1000 m². Il faut noter que dans ce cas, les surfaces détruites doivent être compensées par des surfaces de zones humides nouvelles ou par la réhabilitation de zones humides dégradées.
Qu’en est-il du prélèvement d’eau pour arroser ?
Les éléments ci-dessus concernent les ouvrages mais pas le prélèvement d’eau. Les prélèvements à fin d’irrigation doivent faire l’objet d’une demande indépendante. Sur les grands bassins du Lot et de la Dordogne, ces demandes sont gérées par un organisme unique de gestion collective chargé de répartir les volumes prélevables par sous bassin entre les irrigants. Pour le Lot (Rance, Célé, Truyère… et leurs affluents), l’interlocuteur est la Chambre d’agriculture du Lot ; pour la Dordogne (tous les cours d’eau de la partie ouest du Cantal de la Cère à la Rhue, et leurs affluents) c’est la Chambre de Dordogne.
Ne pas oublier : la création d’un plan d’eau peut être soumise à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, si elle nécessite un creusement ou un exhaussement de plus de 2 m sur au moins 100 m².
Procédures de déclaration et d’autorisation : les étapes
Plus d’informations sur www.cantal.gouv.fr/eau-et-milieux-aquatiques-r492.html
Dans tous les cas, les demandes sont à adresser au service environnement de la DDT,
contacts : Alexandra Joinel au 04 63 27 66 59 ou Nicolas Cuisinier au 04 63 27 67 84 ou à l’adresse
mail : ddt-se-ue-spe@cantal.gouv.fr
Mise à jour : le 12 avril 2021
Renseignements : Chambre d’agriculture du Cantal - 26 rue du 139ème RI - 15002 Aurillac Cedex
Service Juridique, Foncier et Environnement – Vincent NIGOU : 0471455549 / 0671766801 / vincent.nigou@cantal.chambagri.fr
Service Juridique
