RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX

Les chemins ruraux sont définis par le code rural comme des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales et faisant partie du domaine privé de la commune.
Etant donné qu’ils font partie du domaine privé des communes, les chemins ruraux sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation par des riverains par le biais de la prescription acquisitive trentenaire. En effet, si un particulier rapporte la preuve d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, il peut devenir propriétaire de la partie du chemin qu’il occupe. 

La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la protection des chemins ruraux, et notamment la possibilité pour les conseils municipaux de décider de leur recensement, ce qui entraine la suspension pendant 2 ans maximum du délai de prescription pour l’appropriation par prescription trentenaire des parcelles comportant ces chemins.

La procédure de recensement 

1. Par une première délibération, le conseil municipal décide du recensement des chemins, nomme un commissaire enquêteur et fixe sa rémunération.
2. Une enquête publique est organisée ; elle permet la consultation du projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune accompagné d’un plan de situation.
   A l’expiration du délai d’enquête (15 jours minimum),   le commissaire enquêteur transmet au maire le registre d’enquête et ses conclusions.
3. Par une deuxième délibération qui ne peut pas intervenir plus de 2 ans après la première, le conseil municipal arrête le tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune.

Mise à jour le 08 mars 2023