Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Je dispose d’une parcelle située au-dessous de la propriété de mon voisin. Suis-je tenu de recevoir les eaux en provenance de ce fond ?
L’article 640 du Code Civil précise que «les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué».
Vous êtes donc tenu de recevoir les eaux qui proviennent de la propriété de votre voisin mais attention, celui-ci ne peut rien faire qui aggrave l’écoulement de l’eau dans votre propriété.
Parmi les travaux qui pourraient entrer dans ce cadre là, on peut citer le déversement direct d’eaux de toiture, d’eaux de drainage, d’eaux usagées, d’eaux de vidange d’un étang…
Dans ces cas-là, votre voisin devra solliciter votre accord pour procéder à ce déversement ou pour canaliser ces eaux au travers de votre propriété.
En cas de désaccord, c’est le tribunal d’instance qui statuera.
Mise à jour le 24 mai 2018
Service Juridique
