Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Je possède des parcelles auxquelles je ne peux accéder avec le matériel moderne, le chemin qui y conduit étant insuffisamment large.
Puis-je demander un passage à mon voisin ?
Les articles 682 et suivants du Code Civil précisent que le propriétaire d’un fonds (fonds dominant) qui n’est pas desservi ou est insuffisamment desservi peut demander à bénéficier d’un droit de passage sur le fonds voisin (fonds servant).
Cette servitude de passage peut être obtenue par la voie amiable ou par l’intermédiaire du Tribunal de Grande Instance.
Elle doit être établie à l’endroit le plus direct et le moins dommageable pour le fonds qui la supporte et peut donner lieu à indemnisation.
Enfin elle peut être supprimée notamment lorsque cesse la situation d’enclave.
Cette disposition trouve plus particulièrement à s’appliquer lorsque le propriétaire du fonds enclavé acquiert une parcelle attenante qui lui donne un accès suffisant à la voie publique même si cela nécessite des aménagements.
L’extinction de la servitude est subordonnée à un accord amiable ou à défaut, à un jugement constatant la cessation de l’enclave.
Mise à jour le 24 mai 2018
Service Juridique
