Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Je possède une parcelle agricole totalement enclavée, il m’est impossible d’y accéder. Que puis-je faire ?
Lorsqu’un terrain n’a aucun accès ou un accès insuffisant à la voie publique, son désenclavement peut être exigé (article 682 du Code Civil) mais seul le propriétaire peut accomplir cette démarche (et non le fermier, par exemple).
Le désenclavement sera obtenu par le passage chez autrui. Ce passage est généralement pris du côté où le trajet jusqu’à la voie publique est le plus court ; néanmoins, il faut qu’il soit à l’endroit le moins dommageable. Ainsi, en principe, on opte pour le tracé le plus court mais un tracé plus long peut être retenu s’il cause un préjudice moins important au terrain qui supporte le passage.
Le propriétaire enclavé doit commencer par solliciter un accès auprès de son voisin ; si un accord amiable est possible, il est préférable d’établir un acte notarié, lequel précisera le tracé du passage et ses conditions d’utilisation (heures du passage, bénéficiaires, engins admis, charge de l’entretien du passage,….) mais aussi le montant de l’indemnité due au propriétaire du fonds servant.
Si le propriétaire du terrain à traverser refuse le passage, le litige devra être tranché en justice ; le demandeur doit alors saisir le Tribunal de Grande Instance. Cette juridiction peut désigner un expert chargé de proposer le meilleur parcours possible ; elle doit fixer également les conditions d’exercice du passage et le montant de l’indemnité de servitude allouée au propriétaire qui la subit. L’article 682 du Code Civil dispose que cette indemnité doit être proportionnée au préjudice que peut occasionner le droit de passage (et non à l’avantage procuré au terrain enclavé, à la plus-value engendrée).
ATTENTION : Pour qu’une telle action soit recevable, l’état d’enclave doit être caractérisé. De plus, le propriétaire ne doit pas être responsable de son propre enclavement.
Mise à jour le 24 mai 2018
Service Juridique
