SIGNATURE DE CONTRAT ET RÉTRACTATION

Un contrat ne doit jamais être signe a la légère, surtout lorsqu’on est un professionnel.

Je viens de recevoir la visite du commercial d’une société qui me propose la réalisation d’un site internet destiné à faire la publicité des produits de mon exploitation. La proposition présentée très habilement par le commercial  m’a paru attractive sur le moment et j’ai signé le contrat sans avoir le temps de le lire intégralement.  Après réflexion, je regrette cette décision car le coût de cette prestation s’avère beaucoup plus important que ce que j’avais compris au départ. Est-ce que j’ai la possibilité de me rétracter ?

En tant que professionnel et dans la mesure où ce contrat a un lien direct avec votre activité agricole, vous ne pouvez  pas invoquer le  délai de rétractation de 7 jours dont bénéficient les consommateurs dans le cadre de la vente à domicile.

Le contrat que vous avez signé constitue un engagement ferme de votre part. Pour le rompre, seules deux possibilités existent :

• soit obtenir une résiliation amiable en accord avec  la société signataire du contrat,
• soit demander l’annulation du contrat en justice, ce qui suppose que vous puissiez démontrer que votre consentement n’a été obtenu que grâce à des agissements trompeurs du commercial, appelées manœuvres dolosives.

Comme vous le voyez, il est extrêmement difficile de revenir sur un contrat signé.
Votre situation illustre l’importance d’une lecture et d’une compréhension approfondie de chaque clause avant la signature d’un contrat, au besoin avec l’assistance d’un juriste.

Pour le type de prestation que vous évoquez, un certain nombre de points devront être particulièrement étudiés :

•  la durée d’engagement : certains contrats comportent une durée d’engagement de plusieurs années ;
•  le coût total de la prestation : le paiement peut se faire moyennant un prélèvement mensuel sur plusieurs années d’engagement, soit un coût total pouvant atteindre plusieurs  milliers d’euros ;
•  la propriété intellectuelle du site internet en fin de contrat …..etc.

Mise à jour le 18 juin 2018