Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
A compter du 1er janvier 2022, la durée d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole en qualité de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans.
Cette mesure concerne tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui sont déjà en activité au 1er janvier 2022 pour lesquels le délai de 5 ans prendra fin au 31 décembre 2026.
Passé ce délai de 5 ans, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière sur l’exploitation devra opter pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation. A défaut, il sera réputé avoir opté pour le statut de salarié.
A ce jour, il n’existe pas de mesures dérogatoires à la durée maximum de 5 ans mais certaines pourraient être introduites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment pour les personnes proches de l’âge de la retraite.
Mise à jour : le 04/04/2022
Service Juridique
