Dernière mise à jour le 27 mars 2025
Une dérogation pour cas de force majeure autorisant à réaliser les travaux de taille des haies est possible du 15 mars au 15 avril . Mais cela implique la demande d'une autorisation.
Comme vous le savez, la période d'interdiction de la taille des haies est définie par la conditionnalité (BCAE 8) dans le cadre de la PAC, soit du 16 mars au 15 août.
Mais, une dérogation pour la période du 15 mars au 15 avril, peut être sollicitée auprès de la DDT par mail, en écrivant à :
Nous vous recommandons de copier le texte suivant pour rédiger votre demande :
"Je soussigné …… sollicite (au titre du GAEC….) la dérogation pour cas de force majeur m’autorisant à réaliser les travaux de taille des haies du 15 mars au 15 avril . En effet, mon exploitation étant située en zone de montagne, dans une région particulièrement froide et arrosée, la portance des sols mal ressuyés pose problème ; par ailleurs, la période est particulièrement chargée (préparation de la sortie des animaux, épandage des fumiers et lisiers, clôtures…) ce qui nécessite d’étaler le chantier de taille.
Dans l’attente de votre réponse"
Pour tout besoin d’information complémentaire, vous pouvez vous adresser à votre conseiller de la Chambre d'agriculture.
