Dernière mise à jour le 18 septembre 2024
Je suis propriétaire d’un bâtiment implanté en limite de propriété de mon voisin.
Je dois procéder à des travaux de ravalement des murs.
Ai-je le droit d’entrer sur la propriété de mon voisin pour réaliser ces travaux ?
Aucune disposition du Code Civil ne prévoit ce droit de passage chez autrui.
La Jurisprudence a cependant prévu que lorsque les travaux ont un caractère indispensable et ne peuvent être réalisés à partir de chez vous le propriétaire voisin ne peut s’opposer à ce que vous entriez dans sa propriété pour les réaliser.
Cela suppose que vous sollicitiez son autorisation et établissiez le cas échéant une convention de servitude de tour d’échelle précisant les conditions de réalisation des travaux.
Pour le cas où votre voisin refuserait de vous donner cette autorisation, vous devrez faire appel au tribunal d’instance.
Le passage sur la propriété de votre voisin peut donner lieu à indemnisation si vous y commettez des dégradations.
Mise à jour le 24 mai 2018
Service Juridique
