Je prends des animaux en pension sur des terrains que j’ai en fermage. Mon voisin me dit que j’encours la résiliation du bail pour sous-location.…
Je dispose de 4 hectares de terrains agricoles qui viennent de se libérer suite au départ en retraite de mon fermier. Je ne souhaite pas relouer cette…
J’ai pris une exploitation en location le 25 mars 2015. Le contrat de bail indique que le montant du fermage est fixé à 7000 € payable sous la forme…
Les locations portant sur de faibles surfaces échappent en partie au statut du fermage à condition qu’elles ne constituent pas un corps de ferme ou…
Mon fermier m’informe par écrit qu’il met à disposition d’un GAEC qu’il constitue avec ses deux fils la propriété qu’il me loue. Que signifie cette…
Je suis fermier d’une propriété qui va être vendue par adjudication. Puis je bénéficier du droit de préemption ? Comme lors d’une vente de gré à gré,…
La loi de finance de 2023 donne la possibilité d’augmenter les exonérations fiscales applicables lors de la transmission par donation ou succession de…
Je souhaite mettre en location une propriété agricole, mais suite au décès de mon époux, je suis en indivision avec ma fille âgée de 13 ans. Compte…
